Vendre ses gâteaux faits maison légalement en France

Peut-on vendre ses gâteaux faits maison sans statut ?

Seulement de façon occasionnelle, par exemple pour une kermesse ou une fête paroissiale. Dès que vous vendez régulièrement, sur commande ou via les réseaux sociaux, vous exercez une activité professionnelle qui doit être immatriculée et déclarée.

Les règles européennes d'hygiène s'appliquent aux entreprises du secteur alimentaire, c'est-à-dire aux activités qui présentent une certaine continuité et organisation. Selon le guide de la Commission européenne, la préparation occasionnelle et à petite échelle par des particuliers lors de fêtes d'école ou de paroisse n'en fait pas partie.

Pour démarrer, la plupart des pâtissiers indépendants choisissent la micro-entreprise : formalités simplifiées, cotisations calculées sur le chiffre d'affaires et comptabilité allégée. Si vous prévoyez de gros investissements ou des associés, une entreprise individuelle au réel ou une société peut être plus adaptée ; parlez-en à un expert-comptable ou à votre CMA.

Faut-il un CAP pâtissier ? Qualification et immatriculation

Oui, ou une qualification équivalente : selon l'INPI, pâtissier est une activité réglementée réservée aux personnes titulaires d'un CAP, BEP ou titre équivalent, ou justifiant de trois ans d'expérience. L'immatriculation se fait ensuite gratuitement sur le Guichet unique.

Selon l'INPI, le métier de pâtissier (préparer et vendre des gâteaux frais et des desserts) ne peut être exercé que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent. La qualification s'obtient avec un diplôme de niveau CAP/BEP ou équivalent inscrit au RNCP (par exemple le CAP pâtissier), ou avec au moins trois ans d'expérience professionnelle dans le métier, comme dirigeant, indépendant ou salarié.

Le périmètre exact (par exemple pour des produits secs comme les biscuits) n'est pas détaillé sur les pages officielles consultées : vérifiez votre cas auprès de votre Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) avant de vous lancer.

Immatriculer votre micro-entreprise

Toutes les formalités se font en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Une activité artisanale comme la pâtisserie est inscrite au Registre national des entreprises (RNE), et cette inscription est gratuite. La demande se dépose au plus tôt un mois avant le début d'activité et au plus tard dans les 15 jours qui suivent.

• Plafond de CA de la micro-entreprise pour la vente de marchandises : 203 100 € HT (revenus 2026). Un dépassement sur une seule année n'est pas bloquant ; il faut deux années consécutives pour sortir du régime.
• La première année, le plafond est calculé au prorata du nombre de jours d'activité.
• Demandez l'ACRE dans les 60 jours suivant le début d'activité si vous y avez droit (voir la section sur les cotisations).

Peut-on fabriquer ses gâteaux dans sa cuisine personnelle ?

Oui, le règlement (CE) 852/2004 prévoit le cas des locaux utilisés principalement comme maison d'habitation où des denrées sont préparées pour la vente. Votre cuisine doit toutefois permettre de respecter les bonnes pratiques d'hygiène, et la DDPP peut la contrôler.

L'annexe II, chapitre III du règlement (CE) 852/2004 fixe des exigences spécifiques pour les locaux d'habitation où des denrées sont régulièrement préparées pour être mises sur le marché. Nous n'avons pas trouvé de texte officiel français qui fixe une liste de produits autorisés à domicile : c'est le respect des règles d'hygiène qui compte. Les attentes précises peuvent varier selon le département, demandez à votre DDPP.

Ce dont votre cuisine a besoin

• Un point de lavage des mains avec eau chaude et froide, savon et essuie-mains à usage unique.
• Des surfaces lisses et lavables (plan de travail, sols et murs près du poste de travail).
• Un réfrigérateur avec thermomètre et un rangement séparé pour les matières premières professionnelles.
• Une séparation dans le temps (et si possible dans l'espace) entre la production et la cuisine familiale, sans animaux pendant la fabrication.
• Un espace propre pour les emballages et la conservation des gâteaux jusqu'au retrait.

Déclaration Cerfa 13984 à la DDPP et plan de maîtrise sanitaire

Tout établissement qui produit ou vend des denrées contenant des produits d'origine animale doit être déclaré à la DDPP avec le Cerfa 13984 avant l'ouverture. Vous devez aussi tenir un plan de maîtrise sanitaire fondé sur les principes HACCP.

La déclaration est adressée à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) de votre département ; elle peut se faire en ligne depuis Service-Public. Elle est à renouveler en cas de changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité. Après la déclaration, attendez-vous à un contrôle, en général inopiné.

Si vous vendez à d'autres commerces (cafés, épiceries, restaurants), un agrément sanitaire peut être nécessaire. Une dérogation existe pour des quantités limitées livrées dans un rayon de 80 km autour de votre établissement (arrêté du 8 juin 2006) : renseignez-vous auprès de votre DDPP avant de signer avec un client professionnel.

• Plan de nettoyage et de désinfection, lutte contre les nuisibles.
• Traçabilité : à qui vous achetez (factures, bons de livraison) et, pour les clients professionnels, à qui vous vendez.
• Preuve de la formation à l'hygiène de toutes les personnes qui manipulent les denrées.

Le HACCP pour un petit atelier

Le plan de maîtrise sanitaire d'une petite pâtisserie n'est pas un gros classeur, mais un système simple et écrit : ce que vous fabriquez, où sont les risques et comment vous les maîtrisez. En pâtisserie, les risques principaux sont les crèmes, la chantilly, les œufs, les cheesecakes et une rupture de la chaîne du froid. La formation de 14 heures en hygiène est obligatoire pour la restauration commerciale ; pour une pâtisserie à emporter, une formation adaptée reste le meilleur moyen de prouver vos compétences.

Étiquetage et information sur les 14 allergènes

Vous devez signaler les allergènes pour chaque produit, y compris un gâteau sur commande ou une part vendue sur un marché. Les produits préemballés portent l'étiquette complète du règlement (UE) 1169/2011.

Produits préemballés

Pour les produits emballés avant la vente (biscuits en sachet, part dans une boîte fermée préparée à l'avance) : dénomination, liste des ingrédients avec les allergènes mis en évidence (en gras par exemple), quantité nette, date limite de consommation ou date de durabilité minimale, conditions de conservation, nom et adresse de l'exploitant et, en règle générale, déclaration nutritionnelle.

Produits non préemballés et gâteaux sur commande

Pour les produits vendus non préemballés, la DGCCRF rappelle que la présence d'allergènes doit être indiquée par écrit, à proximité du produit (affichette, écriteau, classeur consultable). En vente à distance (site, réseaux sociaux), les informations obligatoires doivent être disponibles avant l'achat et à la livraison.

Cotisations, impôt et TVA : combien paie une micro-entreprise de pâtisserie ?

En 2026, une micro-entreprise qui vend ses gâteaux paie 12,3 % de cotisations sociales sur son chiffre d'affaires, plus 1 % si elle opte pour le versement libératoire de l'impôt. En franchise en base, elle ne facture pas de TVA tant que son CA reste sous 85 000 €.

Cotisations sociales et ACRE

Pour la vente de marchandises, les cotisations sont de 12,3 % du CA en 2026 (13,3 % avec le versement libératoire de 1 %). Vous les déclarez chaque mois ou chaque trimestre à l'Urssaf ; sans chiffre d'affaires, vous ne payez rien. Selon l'Urssaf, une contribution à la formation professionnelle s'ajoute pour les artisans.

Avec l'ACRE, les cotisations sont réduites en début d'activité. Pour les micro-entreprises créées depuis le 1er juillet 2026, la réduction est de 25 % (contre 50 % auparavant), soit un taux de 9,3 % pour la vente selon l'Urssaf. La demande se fait dans les 60 jours suivant le début d'activité, à condition de ne pas en avoir bénéficié dans les trois années précédentes.

TVA : franchise en base et taux applicables

En franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et ne la récupérez pas. Pour 2026, les seuils restent inchangés pour l'activité commerciale : 85 000 € de CA l'année précédente et un seuil majoré de 93 500 € pour l'année en cours ; au-delà du seuil majoré, la TVA s'applique dès le jour du dépassement. Vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Si vous êtes redevable de la TVA, la pâtisserie vendue à emporter pour une consommation différée relève du taux réduit de 5,5 % ; vendue à consommer sur place ou pour une consommation immédiate, du taux de 10 %. Les confiseries et le chocolat au lait ou blanc vendus en magasin sont à 20 %.

Combien vous reste-t-il vraiment en vendant des gâteaux ?

Avec 30 000 € de chiffre d'affaires annuel en micro-entreprise, il vous reste environ 15 500 € après matières premières, cotisations et versement libératoire, avant énergie, assurance et matériel : le bon prix de chaque gâteau compte plus que le volume.

L'exemple ci-dessous est une estimation pour un micro-entrepreneur sans salarié, en franchise de TVA, avec le versement libératoire. Nous avons supposé que les matières premières et les emballages représentent 35 % du CA, ce qui est réaliste pour des gâteaux aux bons ingrédients ; votre chiffre peut être différent. En micro-entreprise, ces achats ne sont pas déductibles : les cotisations sont calculées sur le CA total.

Vendre sur les marchés, en ligne et sur les réseaux sociaux

Les marchés et les ventes via Instagram ne sont pas une exception : les mêmes règles d'immatriculation, d'hygiène, d'allergènes et de facturation s'appliquent. Il vous faut en plus une autorisation d'emplacement pour un marché.

Stand sur un marché ou un salon

Pour vendre sur un marché, il faut une autorisation d'emplacement délivrée par la mairie ou l'organisateur, qui peut imposer ses propres conditions (vitrine réfrigérée, protection contre la poussière, point d'eau). La carte de commerçant ambulant n'est pas exigée si vous vendez uniquement sur les marchés de la commune de votre domicile ou de votre établissement principal.

Instagram, Facebook et boutique en ligne

Si vous vendez régulièrement, c'est une activité alimentaire, quel que soit le canal de commande. Les ingrédients et les allergènes doivent figurer avant l'achat, et la chaîne du froid doit être maintenue pendant la livraison (crèmes, chantilly, fromage frais). Affichez des prix clairs, TTC, et vos coordonnées de vendeur.

Calendrier et coûts de démarrage

Comptez environ 6 à 8 semaines entre la décision et la première vente légale. L'immatriculation au RNE est gratuite ; le principal coût est généralement l'aménagement de la cuisine et le matériel.